CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREAMBULE :

L'association GROOVE GUARDIANS exploite le site web « www.grooveguardians.com » à partir duquel elle propose la vente par téléchargement de musique en format dématérialisé et la vente par correspondance de musique sur supports physiques.

Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le code de la consommation et par le code de la propriété intellectuelle.



DEFINITIONS :

Téléchargement : transmission et reproduction, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un fichier numérique intégrant le contenu (musique, vidéo, images, textes…) acquis par ce client auprès de GROOVE GUARDIANS.

Support physique : cette expression désigne les supports matériels sur lesquels sont habituellement commercialisés les contenus multimédias (VINYLES, CD-AUDIO, CD-ROM, DVD, Mini-Discs…) par opposition au format dématérialisé proposé en ligne.

GROOVE GUARDIANS : association GROOVE GUARDIANS dont le bureau est situé 19, rue Charles Hildevert 93250 VILLEMOMBLE (FRANCE).

grooveguardians.com : site internet exploité par l'association GROOVE GUARDIANS et accessible à l’adresse « www.grooveguardians.com ».

Informations nominatives : informations relatives au client.

Contenus : le terme de « contenus » désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur www.grooveguardians.com et recouvre divers produits multimédias tels que musique, vidéo, texte, illustrations …




ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes constituent les conditions générales de vente des produits et des services directement commercialisés par GROOVE GUARDIANS sur grooveguardians.com, à savoir la vente de contenus multimédias par téléchargement et la vente par correspondance de musique sur supports physiques. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Ces conditions générales peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont toujours celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande par le client. En conséquence, le client est invité à consulter ces conditions à chaque commande.



ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE

Toute tentative d’intrusion ou de piratage, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site est interdite et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.



ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES

GROOVE GUARDIANS se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Par ailleurs, GROOVE GUARDIANS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.



ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Le service est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. GROOVE GUARDIANS se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.



ARTICLE 5 : CLIENTS VISES

Le service de vente de musique à télécharger proposé par GROOVE GUARDIANS est réservé exclusivement aux personnes majeures ou mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le site.



ARTICLE 6 : FORMATS

L’offre de GROOVE GUARDIANS est constituée de maxis, d’albums et de titres.

Les formats vinyles et CD correspondent à l’achat d’un disque vinyle ou d'un CD Audio sur support physique qui seront livrés par voie postale. Les frais de livraison resteront à sa charge et seront indiqués au moment de la confirmation de la commande.

Le format MP3 correspond à l’achat d’un titre ou d’un album en format numérique qui sera livré par voie de téléchargement. Dès réception du paiement, le client aura accès au fichier correspondant.
Il pourra télécharger son produit 3x maximum et pendant un maximum de 3 jours à compter de la réception du paiement. Le paiement par Carte bancaire ou par Paypal permet un téléchargement instantané. Les paiements par chèque et par virement bancaire sont refusés.



ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENT

Le client est redirigé vers le site Internet sécurisé de PAYPAL. S’il possède déjà un compte Paypal, il peut simplement s’identifier et utiliser les informations déjà enregistrées. S’il ne possède pas de compte Paypal, le client peut en créer un à cette occasion et devra remplir un ensemble de formulaires. Quoi qu’il en soit, toutes les informations communiquées à Paypal ne sont jamais communiquées à GROOVE GUARDIANS.
Le client pourra également payer via Paypal au moyen d'une carte bancaire.



ARTICLE 8 - GARANTIE

GROOVE GUARDIANS s’engage à échanger les produits apparemment défectueux (vices cachés) ou ne correspondant pas à la commande (non-conformité) pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison.

La garantie offerte par GROOVE GUARDIANS se limite à un remplacement des produits défectueux ou non conformes, et GROOVE GUARDIANS ne saurait être considéré comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que les vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, la garantie ne couvre pas les cas d’utilisation anormale et non-conforme des produits par le client.

Aucun retour au titre de cette garantie ne sera accepté sans autorisation préalable de GROOVE GUARDIANS.

Pour organiser une procédure de retour, le client devra préalablement contacter la société GROOVE GUARDIANS et obtenir un numéro de retour, par Email sur sav@grooveguardians.com ou par courrier à GROOVE GUARDIANS 19, rue Charles Hildevert 93250 VILLEMOMBLE (FRANCE).



ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Les achats de contenus en format téléchargeable sont juridiquement considérés comme des prestations de services. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ni même à l'exercice d'un droit de rétractation.

En revanche, les produits commercialisés sur supports physiques font l’objet d’un droit de rétractation conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation. Le client dispose dans ce cas d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à GROOVE GUARDIANS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque, dans les 30 jours suivant la réception des produits retournés.



ARTICLE 10 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

GROOVE GUARDIANS se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le taux de TVA appliqué est automatiquement calculé en fonction du pays de résidence de l’acquéreur et de la nature du produit (virtuel ou physique). Le client s’engage donc à indiquer des informations fiables concernant sont lieu de résidence.



ARTICLE 11 : PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GROOVE GUARDIANS et Paypal constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre GROOVE GUARDIANS et ses clients.

L’historique des transactions entre GROOVE GUARDIANS et le client est consultable sur demande.



ARTICLE 12 : UTILISATION DES ENREGISTREMENTS TELECHARGES

Les enregistrements musicaux téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.

GROOVE GUARDIANS a choisi de ne pas intégrer de système de protection dans les fichiers téléchargeables proposés afin de faciliter leur utilisation par les clients.

Les contenus vendus sur supports physiques peuvent en revanche, selon les produits, intégrer un système anti-copie dont GROOVE GUARDIANS n’a pas le contrôle. Le client s’engage dans ce cas, à ne pas contourner ni porter atteinte à ces techniques de protection dans le respect des règles légales en vigueur.

Tous les droits sur les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du site grooveguardians.com à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Toute utilisation hors de cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.



ARTICLE 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations fournies par le client lors de la validation de l'achat sont obligatoires et nécessaires à la gestion de sa commande.

Ces informations sont destinées à GROOVE GUARDIANS, qui s’engage à ne jamais les céder ou les communiquer à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, ainsi que d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à leur cession ou à leur communication à des tiers et plus généralement à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela il suffit d’en faire la demande par voie postale à GROOVE GUARDIANS 19, rue Charles Hildevert 93250 VILLEMOMBLE (FRANCE) ou par voie électronique à maxime@grooveguardians.com.



ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

GROOVE GUARDIANS s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes.

Le client et plus généralement tout internaute reconnaissent que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. Le client reconnaît en particulier avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au service proposé par le site.

En conséquence, GROOVE GUARDIANS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
- des vitesses d'accès au site depuis d'autres sites,
- des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site,
- des vitesses de téléchargement ou de streaming des enregistrements musicaux,
- de la suspension ou de l'inaccessibilité du service,
- de ralentissements externes,
- de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site,

GROOVE GUARDIANS ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, toute perte ou toute détérioration pouvant endommager le matériel du client et de tout internaute.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, GROOVE GUARDIANS ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.

Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au site. En aucun cas GROOVE GUARDIANS ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de GROOVE GUARDIANS ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des autres sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

La responsabilité de GROOVE GUARDIANS pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande et devra être prouvée par le client.

Certains contenus proposés sur le site sont uniquement destinés à un public adulte ou d'un certain niveau de maturité. Lorsque le produit initial que nous confie les artistes contient des avertissements relatifs à un contenu explicite ou porte une mention de contrôle parental (ou tout autre avertissement similaire), ces informations sont incluses dans la description du produit en question sur le site. Il vous incombe d'exercer votre droit discrétionnaire raisonnablement en tenant compte de tels avertissements et GROOVE GUARDIANS décline toute responsabilité dans les cas où le contenu contiendrait des paroles explicites de nature sexuelle, violente ou obscène ou des paroles incitant à l'intolérance raciale ou destinées à un public adulte ou d'autres thèmes inappropriés à l'écoute, que le contenu contienne ou non un avertissement de contenu explicite.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir GROOVE GUARDIANS responsable pour toute réclamation et/ou procédure intentée à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre GROOVE GUARDIANS et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Enfin, la responsabilité de GROOVE GUARDIANS ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les enregistrements seraient téléchargés.



ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Seule la version française fait foi.

En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.